Le terme de "chat libre" n'existe juridiquement pas, il est d'usage de parler de "chats errants" ou "en état de divagation". Dans une commune, ce type de population féline est placée sous l'autorité du maire. 

Comment peut-on définir un chat errant ou en état de divagation ?

Est considéré comme errant, un chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1000 mètres du domicile du maître (sans être sous sa surveillance immédiate), ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu saisi sur le domaine public ou sur la propriété d'autrui.

Loi du 99-5 modifié le 12 juillet 2007.

Attention, un chat non identifié ne peut être capturé qu'à la demande du maire conformément à l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale relevant de l'article L 214-6 du code rural et de la pêche.

Qui peut capturer ou faire capturer les chats errants ?

1- Le maire.

En vertu de son pouvoir de police générale, le maire fait capturer les chats errants afin de les faire stériliser et de les identifier comme la loi l'y oblige depuis le 1er janvier 2015. C'est en outre au maire de prendre en charge les animaux blessés trouvés errants sur le territoire de la commune.

Art L2212-2 du CGCT

Art L212-10 du code rural

Art R211-11 du code rural

Art L214-5 du code rural

2- Les autres acteurs :

- Les forces de police et de gendarmerie.

- Les pompiers.

- Des structures publiques ou privées de type associations missionnées et fourrières.

Art L211-41 du code rural

Art L214-5

Attention : Lorsqu'il est procédé à ce type de capture, la garde de l'animal ou de cette population d'animaux est placée sous la responsabilité du maire ou de l'association qui a sollicité l'opération.

Outre les acteurs cités ci-dessus, est-ce qu'un particulier peut s'occuper de ces opérations?

Non, sauf si l'animal est définitivement adopté par le particulier. Dans le cas contraire, la personne peut être accusée d'abandon et se retrouver assigné devant un tribunal.

C'est au maire d'assurer la bonne gestion de la population féline sur sa commune depuis le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002.

Pourquoi les associations de protection animale font le choix de ne pas céder de félins à titre gracieux ?

1- L'acquisition d'un animal ne peut pas se faire de manière impulsive. L'aspect pécunière pousse le futur propriétaire à la réflexion. Il prend pleinement conscience qu'il devra assumer financièrement l'animal au tout au long de sa vie.

2- L'identification d'un animal est obligatoire. Sa stérilisation est très fortement conseiller pour réguler les naissances. Quand un animal est donné sans contrepartie et sans suivi, beaucoup de propriétaire néglige cette étape. Face à une grossesse inattendue, ils peuvent abandonner les chatons, voire la mère.

Quand un félin est cédé sous contrat, le coût de l'adoption participe aux frais vétérinaires de base et cela à moindre coût (stérilisation et identification, voire dans certains cas une première vaccination).

3- La marge restante permet à l'association de payer partiellement les soins vétérinaires non couverts par la subvention de la mairie et les dons. Elle participe aussi à l'achat des médicaments, des produits de soins et d'hygiène, des aliments, etc. 

Est-ce que l'association "Nos petits amis chats" a survécu au décès de sa présidence ?

La réponse est en toute logique, oui. Aucune association n'est dissoute suite à un décès même s'il s'agit d'un membre titulaire du bureau. En revanche, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour former un nouveau bureau. 

Dans le cas de l'association de Mme Eva Borovitz, c'est M. Pierre Graffeo, secrétaire de l'association qui a immédiatement repris le flambeau.

Ci-contre, Pierre Graffeo et Eva Borovitz.

Que s'est-il passé dans l'association "Nos petits amis chats" depuis le décès d'Eva Borovitz ?

L'association est dorénavant localisée dans le quartier Mauvejeane à Massane. Avant de pouvoir déplacer les animaux, des bénévoles sont venus nettoyer les cages et réaménager leur nouvel espace de vie. 

Chats adultes stérilisés en phase d'adaptation et de sociabilisation avant mise à l'adoption.

Chats adultes stérilisés en phase d'adaptation et de sociabilisation avant mise à l'adoption.

Chats adultes stérilisés en phase d'adaptation et de sociabilisation avant mise à l'adoption.

 Les autres chats sont visibles sur le site de l'association sur demande écrite à pierre.graffeo52@hotmail.fr

Pour toute demande d'adoption, contacter M. Pierre Graffeo au 06 16 75 03 16.

Plusieurs chats ont déjà été adoptés ou sont en phase de l'être. Une chatte stérilisée et sociabilisée est d'ores déjà réservée au nom de Stéphanie Y.  

Les deux chatons ci-dessous sont à l'adoption.

Vous souhaitez adopter un de ces chatons, vous pouvez contacter M. Pierre Graffeo au 06 16 75 03 16.

 Les anciens membres  comme les nouveaux sont les bienvenus.

Ici Eva Borovitz (à gauche) avec Frédérique Pintet (à droite) lors de "la journée des associations" pour représenter l'association "Nos petits amis chats).

M. Pierre Graffeo m'indique que l'association a toujours besoin de nouveaux membres bénévoles et motivés. Si vous aussi l'aventure vous tente, vous pouvez le contacter au numéro suivant de téléphone : 06 16 75 03 16.

Peut-il y avoir plusieurs associations de protection animale intervenant pour la commune de St Mitre les Remparts ?

Oui, c'est d'ailleurs déjà le cas. La mairie subventionne une fourrière (sur le territoire extra-communal) et une association localisée sur le territoire de la commune.

Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en l'état de divagation.

Le maire doit porter à la connaissance du public :

- Les coordonnées des services compétents et les conditions dans lesquelles il peut faire appel

- L'adresse, le numéro de téléphone, les jours d'ouverture de la fourrière

- Les conditions de remise aux propriétaires

- Les modalités de prise en charge.

Dans l'intérêt des animaux et des propriétaires, il est préférable que les intervenants associatifs soient regroupés et clairement identifiables. Lorsqu'un propriétaire perd son animal, il ne devrait pas avoir en plus de son inquiétude légitime devoir faire le tour des associations pour le retrouver. Il en va de même pour une personne qui trouve un animal blessé ou pour l'animal lui même qui peut perdre la vie le temps de trouver le bon intervenant. 

Art L211-24 du code rural et de la pêche

Pour tout autre renseignement d'ordre juridique ou spécifiques à la question des chats sur la commune de St Mitre les Remparts, vous pouvez me contacter à l'adresse suivante :

agirpourlesstmitreens@gmail.com

Stéphanie Albarello

Conseillère nationale du Parti Radical

Responsable UDI à St Mitre les Remparts